La protection des créations

LES CRÉATIONS PROTÉGEABLES

Le BREVET protège tout produit (objet, dispositif, machine) ou procédé (industriel, cosmétique, culinaire) nouveau, amélioré ou résultant de la combinaison de produits ou de procédés existants.

La MARQUE protège tout signe matériel nouveau (dénominatif, figuratif, sonore) servant à distinguer ses propres produits ou services de ceux des tiers.

Le DESSIN ou MODÈLE protège tout dessin nouveau, toute forme plastique nouvelle, tout objet industriel ayant une physionomie propre et nouvelle.

Le DROIT D'AUTEUR protège toute création quel qu'en soit le genre ou la forme d'expression (concepts divers, écrits, allocutions, dessins, peintures, photos, films).

LES CRITÈRES DE VALIDITÉ

Pour le BREVET : la nouveauté absolue (mondiale) et l'activité inventive.



Pour la MARQUE : la disponibilité nationale.



Pour le DESSIN ou MODÈLE : la nouveauté absolue (mondiale) et le caractère propre.

Pour le DROIT D'AUTEUR : la nouveauté absolue (mondiale) et le caractère propre.

Dépôt de brevets Montpellier

LA DURÉE DE LA PROTECTION

Pour le BREVET : 20 ans maximum (taxe annuelle de maintien en vigueur)

Pour la MARQUE : 10 ans renouvelables indéfiniment

Pour le DESSIN ou MODÈLE : 5 ans renouvelables tous les 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans

Pour le DROIT D'AUTEUR : du vivant de l'auteur et jusqu'à 70 ans après son décès

L'EXTENSION DE LA PROTECTION À L'ÉTRANGER

QUAND EFFECTUER L'EXTENSION ?

Tout créateur dispose, à partir de la date du dépôt français, d'un délai de priorité (12 mois pour les brevets et 6 mois pour les marques, les dessins et les modèles) pour prendre la décision d'étendre la protection de sa création à l'étranger tout en conservant la date du dépôt initial (priorité).

Il doit donc utiliser cette période pour valider son projet de manière à être fixé sur sa valeur technico-économique avant d'engager des frais supplémentaires. L'INPI lui aura notifié auparavant (pour les brevets) les résultats de la recherche d'antériorités et un avis sur la brevetabilité de sa création de manière à le fixer sur sa valeur juridique.

QUELLE PROCÉDURE CHOISIR ?

Il existe en général deux types de procédures consistant, pour la première, à se protéger pays par pays « voies nationales » et, pour la deuxième, à se protéger dans plusieurs pays à la fois « voies internationales » avec pour effet la simplification des formalités de dépôt et d'instruction des demandes concernées ainsi qu'une réduction significative des coûts.

Le choix du type de procédure est fonction du nombre de pays dans lesquels la protection est envisagée, de leur localisation géographique et parfois, pour les brevets d'invention, de leur activité inventive.