Les avantages de la protection

LE DROIT EXCLUSIF

Le dépôt confère au déposant le droit exclusif d'exploiter ou de faire exploiter et d'intenter une action en justice contre toute contrefaçon, imitation ou utilisation illicite.
Ce droit appartient en général au premier déposant (brevets, marques) ou à l'auteur (dessins et modèles, droits d'auteur).

Il permet d'apposer les mentions dissuasives « produit ou procédé breveté », « marque enregistrée », « modèle déposé », « copyright ».

Il permet également de ne pas se laisser devancer par un concurrent et de ne pas se voir interdire l'exploitation de ses propres créations.

LES ASPECTS FINANCIERS ET FISCAUX

Diverses aides financières (subventions, avances remboursables), en fonction de la phase dans laquelle se trouve le projet d'innovation (faisabilité, prototype, présérie, lancement industriel et commercial, protection en France et à l'étranger, etc.), sont à la disposition de ceux qui innovent.

Divers régimes fiscaux avantageux touchant la fiscalité directe (régime des plus-values à long terme) et l'investissement en matière grise (crédit-impôt recherche) sont également à la disposition de l'innovation.

Dépôt de brevets Montpellier
Dépôt de brevets Montpellier

LES ASPECTS STRATÉGIQUES

Ils découlent essentiellement du monopole de fabrication et/ou de vente réservé aux détenteurs de savoir-faire protégé.

Ils permettent, soit de préserver son marché, soit de maîtriser un domaine technique de façon à opposer un barrage aux concurrents, soit enfin de pénétrer un nouveau marché.